ART. 2 BIS	N°455	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 3879)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°455
présenté par
Mme Serre
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ARTICLE 2 BIS
Après le mot :
« grossesse »
insérer les mots :
« pour ne pas porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, d’expression et de communication ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse est prévu dans cet article avec le cas échéant, des pistes d’amélioration du dispositif. Il faut veiller à ce que ces améliorations  ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, d’expression et de communication.