ART. 2 BIS	N°456	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 3879)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°456
présenté par
Mme Serre
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ARTICLE 2 BIS
Compléter cet article par la phrase suivante : 
« Il fait un bilan sur la labellisation des sites diffusant des informations en matière de santé sur Internet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse est prévu dans cet article. Il serait alors utile de faire un bilan sur la labellisation des sites diffusant des informations en matière de santé sur Internet.