ART. 1ER BIS	N°457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
___________________________________________________________________
DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 3879)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°457
présenté par
Mme Chapelier, Mme Valérie Petit et M. El Guerrab
------------
ARTICLE 1ER BIS
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la différenciation de compétences entre médecins et sages-femmes pour réaliser une IVG chirurgicale par aspiration.
Il est à préciser que la procédure et les risques encourus sont les mêmes pour une interruption de grossesse à la dixième comme à la quatorzième semaine. Aussi, les sages-femmes sont tout à fait compétentes, après formation, pour réaliser l’interruption volontaire de grossesse jusqu’à la fin de la quatorzième semaine de grossesse, tout comme leurs confrères médecins.
Cette limite d’exercice pour une IVG à la dixième semaine n’est donc aucunement justifiée.
Les sages-femmes sont actuellement en attente d’une véritable reconnaissance de leurs compétences et de leur travail. Cet amendement va dans ce sens.