ART. 2	N°461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 3879)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°461
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
 « qui refuse » 
les mots:
« ne sont jamais tenus ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« grossesse »,
insérer les mots :
 « mais il ou elle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vous propose de rétablir la possibilité pour le médecin ou la sage-femme de refuser de pratiquer une IVG, prévue dans la rédaction actuelle de l’article L. 2212-8 du code de la santé publique
En effet, comme le reconnaît le CCNE, l’IVG n’est pas un acte médical comme un autre. C’est pourquoi cette spécificité doit être sauvegardée.