ART. 1ER BIS	N°473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 3879)
Commission		
Gouvernement		
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°473
présenté par
Mme Krimi, M. Perrot, Mme Valérie Petit, M. Person et Mme Lenne
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ARTICLE 1ER BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale