ART. PREMIER	N°475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 3879)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°475
présenté par
M. Cattin
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Je rappelle que dans la loi initiale de Simone Veil en 1975, la loi autorise les femmes - y compris mineures avec l’accord d’un représentant légal - d’avoir recours à l’IVG dans un délai maximal de 10 semaines. Le délai légal a ensuite été allongé en 2000 de 10 à 12 semaines. Or, cet article prévoit l’allongement du délai d’accès à l’interruption volontaire de grossesse de 12 à 14 semaines. A ce stade du développement, le crâne est ossifié. Seules les IVG chirurgicales sont possibles. De nombreux professionnels même parmi les plus engagés, indiquent qu’un tel dispositif conduira à un geste technique très complexe. Par ailleurs, cela ne répond à aucune demande légitime des femmes qui espèrent au contraire une prise en charge plus rapide. Enfin, sur un sujet aussi technique et complexe, il convient d’engager un véritable débat en amont qui permettra d’examiner le délai raisonnable de pratique de l’IVG qu’on ne peut augmenter ou modifier tous les 20 ans. Aussi, il convient de supprimer cet article.