ART. 2	N°481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 3879)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°481
présenté par
M. Son-Forget
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit de supprimer la clause de conscience spécifique à l’IVG contenue dans le code de la santé publique.
Supprimer la cause de conscience revient à une intrusion de plus du Gouvernement dans la liberté d’exercice des médecins.
De plus, l’existence de cette clause de conscience dans le code de la santé publique est liée à la nature particulière de l’acte qu’est l’interruption d’une grossesse. Il est donc justifié que cette clause de conscience soit distincte de la clause générale. Supprimer la clause de conscience reviendrait à déclarer que l’interruption volontaire de grossesse est un acte de soin ordinaire.
L’Ordre des Médecins le rappelle “ni la disparition de la clause de conscience, ni l’allongement des délais légaux d’accès à l’IVG de 12 à 14 semaines, ne permettront de répondre aux difficultés qui peuvent, aujourd’hui encore, se poser à nos concitoyennes souhaitant avoir recours à une IVG”.
Pour ces raisons, l’objet du présent amendement est de supprimer l’article 2 de la proposition de loi.