ART. 3	N°484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 3879)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°484
présenté par
M. Son-Forget
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ARTICLE 3
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale