ART. 1ER BIS	N°502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2021
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 3879)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°502
présenté par
Mme Bassire
à l’amendement n°107 de Breton Xavier
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ARTICLE 1ER BIS
Compléter l’alinéa 4 par les mots : 
« dans lequel elle exerce »
EXPOSÉ SOMMAIRE
amendent rédactionnel