ART. 1ER BIS	N°509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2021
___________________________________________________________________
DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 3879)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°509
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°107 de Breton Xavier
------------
ARTICLE 1ER BIS
Compléter l’alinéa 4 par les mots : 
« public ou privé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.