ART. 2 BIS	N°513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2021
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 3879)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°513
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°133 de Breton Xavier
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ARTICLE 2 BIS
 
Compléter l’alinéa 2 par les mots : 
« et d’opinions ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse doit être équilibré et refléter toutes les opinions.