ART. 1ER BIS	N°514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2021
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 3879)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°514
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°113 de Breton Xavier
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ARTICLE 1ER BIS
À l’alinéa 2, après le mot :
« justifier »
insérer les mots :
« d’une formation spécifique reconnue par l’État et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.