ART. 2 BIS	N°515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2021
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 3879)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°515
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°134 de Breton Xavier
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ARTICLE 2 BIS
À l’alinéa 2, après le mot :
« complète »,
insérer le mot : 
« , transparente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce rapport d’information sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’avortement doit également être transparent.