ART. 1ER BIS	N°520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2021
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 3879)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°520
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°115 de Breton Xavier
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ARTICLE 1ER BIS
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« exercer pleinement cette compétence »
les mots :
« accomplir cet acte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.