ART. 2	N°526	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2021
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 3879)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°526
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°53 de Bazin Thibault
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ARTICLE 2
I. - Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Nul ne peut contraindre »
II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« n’est jamais tenu »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de souligner la nécessaire totale liberté du pharmacien en matière de délivrance de produits abortifs.