ART. PREMIER	N°531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2021
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 3879)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°531
présenté par
M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain et Mme Pujol
à l’amendement n°152 de Breton Xavier
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« réclamer à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.