ART. 2	N°535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2021
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 3879)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°535
présenté par
M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain et Mme Pujol
à l’amendement n°53 de Bazin Thibault
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2 substituer au mot :
« tenu »
les mots :
« dans l’obligation de »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision