ART. 2 TER	N°544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2021
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 3879)
Commission		
Gouvernement		
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°544
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°135 de Breton Xavier
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ARTICLE 2 TER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale