ART. 2 TER	N°548	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2021
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 3879)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°548
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°136 de Breton Xavier
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ARTICLE 2 TER
Compléter l’alinéa 2 par les mots : 
« en France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.