ART. 2	N°72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 3879)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°72
présenté par
Mme Thill
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un rapport publié le 17 janvier 2017, le Haut Conseil à l’Egalité entre les Femmes et les Hommes (HCEFH) considère que l’avortement ne sera pas « un droit réel, à part entière » tant que les médecins bénéficieront d’une clause de conscience spécifique pour l’IVG.
D’après le HCEFH il y aurait une « double clause de conscience », une spécifique à l’IVG et l’autre de nature générale. Les deux clauses auraient la même portée et concerneraient tout le personnel soignant. Et donc il y aurait une clause de trop (celle de l’article L2212-8 du code la santé publique), qu’il faudrait supprimer pour ne pas « stigmatiser » l’IVG par rapport aux autres actes médicaux.
Cet argument est fallacieux pour pas moins de quatre raisons :
 
-          La clause générale existait avant la loi de 1975 sur l’avortement,
-          La clause générale du médecin est de portée plus restreinte,
-          La clause générale n’est pas de nature législative, mais réglementaire,
-          La clause générale n’existe pas pour tous les autres personnels soignants,