Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Jeanine Dubié
Photo de madame la députée Martine Wonner
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva
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Photo de madame la députée Frédérique Dumas
Photo de monsieur le député Olivier Falorni
Photo de monsieur le député Jean Lassalle
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de madame la députée Sylvia Pinel
Photo de monsieur le député Benoit Simian

Au début, ajouter les deux alinéas suivants :

« I. – L’article L. 4622‑5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque service de prévention et de santé au travail fait l’objet d’un agrément par l’autorité administrative, pour une durée de cinq ans, visant à s’assurer de sa conformité aux dispositions qui le concernent. »

Exposé sommaire

A l’heure actuelle, les dispositions réglementaires sur l’agrément s’appliquent indifféremment à tous les services de prévention et de santé au travail qu’ils soient interentreprises ou autonomes.

Suite à son examen en commission, la présente proposition de loi prévoit un rehaussement au niveau législatif, en incluant l’agrément dans la section du code du travail concernant exclusivement les services de prévention et de santé au travail interentreprises.

Cet amendement vise à s’assurer que l’agrément reste applicable à l’ensemble des services de prévention et de santé au travail, en intégrant la même disposition dans la section concernant tous les services de santé au travail.