ART. 8	N°121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2021
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SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3881)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°121
présenté par
Mme Dubié, Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
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ARTICLE 8
Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I. – L’article L. 4622‑5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque service de prévention et de santé au travail fait l’objet d’un agrément par l’autorité administrative, pour une durée de cinq ans, visant à s’assurer de sa conformité aux dispositions qui le concernent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’heure actuelle, les dispositions réglementaires sur l’agrément s’appliquent indifféremment à tous les services de prévention et de santé au travail qu’ils soient interentreprises ou autonomes.
Suite à son examen en commission, la présente proposition de loi prévoit un rehaussement au niveau législatif, en incluant l’agrément dans la section du code du travail concernant exclusivement les services de prévention et de santé au travail interentreprises.
Cet amendement vise à s’assurer que l’agrément reste applicable à l’ensemble des services de prévention et de santé au travail, en intégrant la même disposition dans la section concernant tous les services de santé au travail.