ART. 10	N°125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2021
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SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3881)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°125
présenté par
Mme Dubié, Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le dernier rapport financier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 définit « la transparence des flux financiers » des services comme un critère de certification des SPST (3.1.3).
Afin de développer la transparence sur les finances des services et d’améliorer globalement le système de santé au travail, cet amendement prévoit d’ajouter le rapport financier aux documents devant être communiqués et rendus publics par les SPSTI.