ART. 29	N°128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2021
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SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3881)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°128
présenté par
Mme Dubié, Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
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ARTICLE 29
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ,et au plus tard le 31 mars 2022 ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son avis du 4 février 2021, le Conseil d’Etat préconise de « reporter la date d’entrée en vigueur de l’obligation de certification au-delà du 31 mars 2022, cette échéance apparaissant trop ambitieuse compte tenu des délais propres à l’élaboration des référentiels, à l’accréditation des organismes de contrôle et à la réalisation des opérations de certification. »
Tel est l’objet de cet amendement qui vise à alerter sur la nécessité de décaler l’entrée en vigueur de la présente proposition de loi.