ART. 8	N°147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2021
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SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3881)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°147
présenté par
Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Qui dit certification dit certificat. En plus du fait qu’elle est redondante avec celle d’agrément qui existe déjà, la procédure de certification par des organismes indépendants prévue à cet article va consister à juger les services de santé au travail selon des grilles de critères qui amèneront à les éloigner de la logique de santé publique et à les rapprocher de la logique de l’entreprise, dans un mouvement similaire à celui qu’on a pu observer au sein de la sphère de l’hopital, avec les résultats désastreux que l’on a pu constater pour notre système de santé et nos soignants (qui pour rappel étaient en grève depuis près d’une année lorsque la pandémie a démarré).
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article, pour que la présente proposition de loi reste un texte favorisant la prévention en santé au travail et non un texte la dégradant.