ART. 12	N°148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2021
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SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3881)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°148
présenté par
Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 12
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sauf refus du travailleur. »,
les mots :
« sous réserve du consentement du travailleur préalablement informé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article modifie notablement le régime de transmission du dossier médical en santé au travail : là où le dossier pouvait être communiqué d’un médecin du travail à un autre si le premier l’estimait nécessaire, sauf refus du travailleur, désormais, le DMST est susceptible de devenir automatiquement accessible à plusieurs SPST en simultané. Eu égard à ce changement de régime, il est souhaitable de passer d’un régime dans lequel le patient peut s’opposer (sous réserve qu’il ait été informé de cette possibilité…), à un recueil explicite de son accord par n’importe lequel des acteurs de la chaîne. C’est ce que propose le présent amendement, en reprenant la même formulation qu’à l’alinéa précédent.