APRÈS ART. 2	N°162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2021
___________________________________________________________________
SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3881)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°162
présenté par
M. Viry, Mme Audibert, M. Grelier, M. Ramadier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Guion-Firmin, Mme Kuster, M. Quentin, M. Ravier, M. Gosselin, Mme Trastour-Isnart, M. Meyer, M. Reiss, M. Vatin, Mme Louwagie, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 2232‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 2232‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2232‑9‑1. – Au sein de la commission prévue à l’article L. 2232‑9, une sous-commission dédiée à la santé et à la sécurité au travail est mise en place par accord ou convention dans chaque branche.
« Cette sous-commission propose un appui aux entreprises pour mettre en œuvre leurs obligations de santé et sécurités, à travers la création et diffusion d’outils. Elle réalise par ailleurs des bilans des actions menées par la branche en santé et sécurité au travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les branches ont un rôle à jouer auprès des entreprises dans le déploiement de la prévention en santé et sécurité au travail. Cet accompagnement doit se faire notamment par la diffusion d’outils adéquats aux problématiques rencontrées dans les différentes branches, par le biais d’organismes et instances paritaires mis en place dans les branches (commissions dédiées à la santé/sécurité).
A cet effet, l’amendement prévoit de créer, au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, une sous-commission ayant pour objet d’accompagner les entreprises dans leur démarche de prévention par la création et la diffusion d’outils en santé et sécurité au travail.
Il va au-delà, de manière ambitieuse, aux dispositions de l’ANI.