APRÈS ART. 28	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2021
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SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3881)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de prévoir une visite de fin de carrière professionnelle réalisée avant le départ à la retraite du salarié, pour faire un bilan de santé et prévenir la perte d’autonomie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si aujourd’hui 13,4 millions de Français ont plus de 65 ans, ils seraient plus de 22 millions en 2070.
La dépense publique liée à la dépendance devrait ainsi continuer à augmenter : pour l’État, la prise en charge de la dépendance des personnes âgées représente un budget de 30 milliards d’euros par an – cela représente près de 2 % de la richesse nationale. Face à l’augmentation du nombre de personnes âgées dépendantes, le rapport Libault estime à 6,2 milliards d’euros les besoins d’ici 2024, et 9,6 milliards à partir de 2030. Selon une étude de la DREES de 2017, les dépenses de prise en charge pourraient même doubler en part de PIB d’ici à 2060. Si l’État prend en charge 80 % des dépenses liées à la perte d’autonomie, les familles participent également activement aux frais liés à la dépendance que ce soit via l’aide informelle – qui représente actuellement jusqu’à 12 milliards d’euros, ou que ce soit via le reste à charge – qui représente 6,3 milliards d’euros, dont 3,8 milliards au titre des frais d’hébergement. A ce titre, la prévention de la perte d’autonomie apparait comme un enjeu essentiel, tant pour les familles, que pour l’État.
Le maintien de la santé des personnes âgées est en effet un investissement dans le capital humain et social et contribue à l’atteinte des objectifs de développement durable des Nations Unies notamment.
Or, les approches conventionnelles des soins de santé pour les personnes âgées se sont concentrées sur les affections médicales, accordant la priorité au diagnostic et à la prise en charge desdites affections. La lutte contre ces maladies demeure importante, mais se focaliser de façon excessive sur celles-ci amène à négliger les difficultés relatives à l’audition, à la vision, à la mémoire, au mouvement et aux autres pertes courantes de capacités intrinsèques qui accompagnent le vieillissement. Le bien-être de chaque personne bénéficiera à un moment donné de sa vie de l’identification et de la prise en charge de ces problèmes.
C’est pourquoi cet amendement d’appel vise à prévoir la remise d’un rapport sur l’opportunité de prévoir, dans le cadre du renforcement de la prévention en santé au travail, une visite médicale pouvant participer à cet effort de prévention de la perte d’autonomie, à l’aube du départ à la retraite du salarié.