ART. 28	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2021
___________________________________________________________________
SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3881)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Naegelen, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Warsmann
------------
ARTICLE 28
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi a pour objectif de renforcer la prévention en santé au travail. Cette dernière, dont la réforme est reportée depuis des années malgré la pénurie de médecins du travail et la dégradation de la santé des salariés selon plusieurs études, reste en effet la parente pauvre des politiques publiques françaises.
Le présent article 28 augmente la durée minimale des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et du référent sécurité. Dans le droit actuel et d’après l’article L. 2315-40 du Code du travail, en présence d’une Commission santé, sécurité et conditions de travail, la durée minimale de formation est de 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés, et de minimum 5 jours dans celles de plus de 300 salariés. En l’absence d’une Commission santé, sécurité et conditions de travail : aucune durée imposée.
L’état du droit actuel est satisfaisant car il permet de la flexibilité pour les entreprises et autorise une adaptation de la durée de la formation à la taille de l’entreprise. Il ne semble donc pas utile d’ajouter de la complexité en fixant un seuil minimal de durée de formation.
C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer l’alinéa 3 de l’article 28.