ART. 28	N°203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2021
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SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3881)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°203
présenté par
M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 28
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants : 
« a) Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : 
« La formation est d’une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel. 
« En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d’une durée minimale :
« - de trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel quelle que soit la taille de l’entreprise ;
« - de cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d’au moins trois cents salariés. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 28 avec les prescriptions de l’ANI. Si les partenaires sociaux ont souhaité augmenter de 3 à 5 jours le droit à la formation des élus au CSE en santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises de moins de 300 salariés, ils n’ont pas souhaité modifier les règles en cas de renouvellement du mandat. Le présent amendement précise dont que la formation est de 5 jours pour les élus au CSSCT dans les entreprises d’au moins trois cent salariés et de 3 jours pour les représentants du personnel dans les entreprises de moins de 300 salariés.