ART. 2	N°205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2021
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SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3881)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°205
présenté par
Mme Granjus, M. Claireaux et Mme Bureau-Bonnard
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ARTICLE 2
Après la deuxième phrase de l’alinéa 6, insérer les deux phrases suivantes :
« L’employeur procède systématiquement avant chaque projet de réorganisation à une évaluation de l’impact de celui-ci sur l’état de santé mentale des salariés. Cette évaluation est communiquée au service de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi impose à un chef d’entreprise de protéger la santé mentale et physique de ses salariés. A ce titre, le chef d’entreprise est tenu à une obligation de sécurité et de résultat qui lui impose de prendre les mesures de prévention nécessaires, dès lors qu’un risque professionnel ou psychosocial est identifié.
Dans le cadre particulier d’une restructuration, la préservation de la santé des salariés est un aspect souvent négligé ayant pu parfois conduire jusqu’au suicide de salariés. C’est pourquoi avec cet amendement, dès lors qu’un projet de réorganisation est envisagé, l’employeur sera tenu d’effectuer une évaluation de l’impact de celui-ci sur l’état de santé mental des salariés.