ART. 8	N°207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2021
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SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3881)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°207
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 8
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« décret en »
les mots :
« un cahier des charges approuvé par arrêté conjoint du ministre du travail et du ministre de la santé après avis du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. La liste et les modalités des services obligatoires ainsi que les référentiels et les principes, guidant l’accréditation des organismes indépendants, doivent faire l’objet d’un véritable cahier des charges.