ART. 2	N°211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2021
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SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3881)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°211
présenté par
Mme Granjus, M. Cabaré, Mme Firmin Le Bodo, M. Raphan, Mme Melchior, M. Testé, Mme Provendier, Mme Khedher et Mme Bureau-Bonnard
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ARTICLE 2
 
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Le document unique d’évaluation des risques professionnels doit transcrire les risques psychosociaux en amont de la mise en œuvre d’un projet de restructuration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le document unique d’évaluation des risques professionnels répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs dans le cadre général. L’employeur est responsable en matière pénale et a une obligation légale de sécurité à l’égard de ses salariés. L’objectif de cet amendement est de préciser l’importance de la prise en compte des risques psychosociaux en amont de la mise en œuvre du projet de restructuration où le risque est plus grand. Il s’agit de prévenir et d’évaluer l’impact humain avant la restructuration plutôt que de devoir agir de façon curative sur les conséquences de la réorganisation sur les conditions de travail.