APRÈS ART. 14	N°218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2021
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SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3881)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°218
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, Mme Magnier, M. Bournazel et Mme Lemoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
L’article L. 4622‑4 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les services de prévention et de santé au travail autres que ceux mentionnés à l’article L. 4622‑7 se dotent de compétences pluridisciplinaires y compris en matière de prévention de la désinsertion professionnelle.
« L’agrément prévu à l’article L. 4622‑9-1-1 apprécie la qualité de la réalisation des missions de ces services selon des modalités déterminées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise les exigences relatives aux services de prévention et de santé au
travail autonomes conformément à l’ANI. Celui-ci prévoit que « les Services de santé au travail
de branche et les services de santé au travail autonomes doivent s’inscrire dans la même
dynamique de qualité, d’opérationnalité et d’effectivité que les SPSTI » et que pour ce faire,
ils se dotent « des compétences identiques, y compris en matière de PDP, afin de répondre à
l’ensemble des attentes et des besoins des employeurs et des salariés » (art.3.1.4.3).