ART. 12	N°219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2021
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SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3881)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°219
présenté par
M. Testé, Mme Hennion, M. Baichère, M. Anato, M. Ardouin, M. Claireaux, Mme Sarles, Mme Le Meur et M. Kokouendo
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ARTICLE 12
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , sauf refus du travailleur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’Accord National Interprofessionnel (ANI) qui place la prévention au cœur de la santé au travail, il convient de préciser que le dossier médical en santé au travail accompagne automatiquement le salarié même en cas de changement de service compétent afin d’exercer un réel suivi de sa santé.