APRÈS ART. 18	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3881)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°22
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, Mme Magnier, M. Bournazel et Mme Lemoine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale