APRÈS ART. 11	N°227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2021
___________________________________________________________________
SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3881)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°227
présenté par
M. Isaac-Sibille, Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky et M. Waserman
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Après le quatrième alinéa de l’article L. 1111‑15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le dossier médical partagé comporte également un volet relatif à la santé au travail au sein duquel sont versés les éléments du dossier médical en santé au travail nécessaires au développement de la prévention ainsi qu’à la coordination, la qualité et la continuité des soins. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement s’appuie sur une recommandation du Conseil d’Etat (point 46) dans son avis relatif à la présente proposition de loi. L’amendement vise à faire mention du dossier médical en santé au travail à l’article L. 1111-15 du code de la santé publique, qui énumère les différentes sources d’alimentation du dossier médical partagé, suite à l’adoption de l’article 51 de la loi d’organisation et de transformation du système de santé votée en 2019 qui prévoit l’intégration du DMST au sein du DMP. Cet amendement apporte plus spécifiquement une précision à cette intégration : seules les données nécessaires au développement de la prévention ainsi qu’à la coordination, la qualité et la continuité des soins sont versées au sein du DMP (comme le recommande le conseil d’Etat).