ART. 21	N°228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2021
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SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3881)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°228
présenté par
M. Isaac-Sibille, Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE 21
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 3 :
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article dont notamment les règles d’incompatibilité de délégation de tâches entre médecin du travail et médecin praticien correspondant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à apporter des précisions au décret qui sera pris par le Conseil d’Etat concernant l’application de l’article 21. Il propose que soit précisées dans ce décret, les règles d’incompatibilité de délégation de tâches entre médecin du travail et médecin praticien correspondant, comme le recommande l’avis du Conseil d’Etat en son point 65. Compte-tenu des enjeux d’une telle délégation de tâches, il apparaît nécessaire que soit explicitement stipulé que ce décret s’attachera à lister les cas d’incompatibilité.