ART. 12	N°233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2021
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SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3881)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°233
présenté par
M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot et Mme Pujol
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ARTICLE 12
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sauf refus »,
les mots :
« après acceptation expresse  ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 prévoit que le dossier médical d’un travailleur peut être transféré sauf s’il en exprime le refus.
Afin d’améliorer la protection des données médicales le présent amendement prévoit que le transfert du dossier médical du travailleur d’un service médical à un autre devra faire l’objet d’une acceptation expresse de celui-ci.