ART. 18	N°242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2021
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SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3881)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°242
présenté par
M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 18
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le refus du salarié d’y participer ne peut lui être opposé à l’occasion d’un litige lié à la relation de travail qui le lie à son employeur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement précise que le refus pour le salarié de participer au rendez-vous de préreprise ne peut lui être reproché en cas de litige ultérieur avec son employeur.