APRÈS ART. 28	N°253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2021
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SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3881)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°253
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité que les données soient versées dans un fichier dématérialisé et rendu accessible en version papier.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour que les salarié·es et ancien·nes salarié·es d’une entreprise puissent avoir accès aux documents de l’entreprise détaillant les risques professionnels auquel ils et elles sont ou bien ont été exposé·es, il est important de dire comment ces documents seront accessibles. Nous souhaitons que cet accès puisse être possible à la fois en version numérique et en version papier. Il convient donc de de créer une base de données dématérialisées permettant de tracer les différents risques auxquels a été exposés le ou la salariée tout au long de sa carrière. La branche AT/MP pourrait être en charge de cette base de données en raison de sa qualité d’assureur. Il convient également, pour les salarié·es ne souhaitant pas passer par les outils numériques, de rendre accessible aux salarié·es et ancien·nes salarié·es une version papier de cette base de données. Cet amendement s’inspire en partie d’un amendement proposé par la CFDT.