ART. 2	N°254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2021
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SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3881)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°254
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« apportent »,
insérer les mots :
« obligatoirement et préalablement ». 
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot :
« jour », 
insérer les mots : 
« , selon un calendrier précis et négocié, ». 
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Un suivi de la mise à jour du document unique est organisé lors de sa mise à jour. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le document unique prévu à cet article pour recenser les risques professionnels dans l’entreprise est un document important mais à condition que le comité social et économique contribue systématiquement et préalablement à son élaboration. Aussi, la mise en œuvre du programme qui en découle doit se faire selon un calendrier strict et précis et doit faire l’objet d’un suivi, sous peine de ne formuler que de bonnes intentions qui ne verront jamais le jour. En commission, les rapporteures du texte ont affirmé que le texte était déjà suffisamment précis à ce propos. C’est faux. Il n’est nul part mention de la manière dont on s’assurera que les mesures prises seront effectivement suivis d’effet. On peut très bien réactualiser un document sans jamais en vérifier l’application. Or ce serait insuffisant. Il convient de mettre en place un réel suivi des mesures de protections des salariés. C’est l’objet même de cet amendement, qui nous a été soumis par la FNATH (Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés).