ART. 4	N°259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2021
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SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3881)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°259
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« selon les motifs et les modalités définis par décret. Les données relatives au salarié obtenues par la vaccination et le dépistage ne peuvent faire l’objet d’une communication à l’employeur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secret médical ne se décrète pas, il s’organise. Si nous ne donnons pas aux personnels de santé les moyens de préserver les données de santé des travailleurs, leur simple bonne volonté ne suffira pas. Il convient donc de prévoir des garde-fous afin que les problématiques de santé du salarié ne puissent pas être connues par l’employeur. Par ailleurs, les services de prévention et de santé au travail ont déjà à remplir de nombreuses missions telles que le suivi des salariés et de l’amélioration du milieu de travail. Si ils doivent en plus mener des missions de santé publique, ils pourraient être rapidement surchargés. C’est pourquoi, leur activité dans le cadre des campagnes doit être régulée. L’objectif de l’amendement est donc double : organiser par décret les conditions d’une réelle préservation des données de santé des salariés et limiter la possibilité des campagnes de vaccination et de dépistage pour ne pas emboliser nos services. Nous précisons que cet amendement nous a été soumis par le syndicat CFDT.