APRÈS ART. 28	N°262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2021
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SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3881)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°262
présenté par
Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement  portant état des lieux de la profession de médecin du travail et de celle de médecin inspecteur du travail. Ce rapport contient notamment une évaluation des effectifs de ces deux professions, de la couverture du territoire, de l’attractivité de ces deux professions ainsi que des conditions socio-économiques de leur exercice.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les articles 21 à 24 du présent texte visent à trouver des solutions à la pénurie de médecins du travail par divers moyens : permettre l’exercice de la médecine du travail par les autres médecins, permettre la délégation des tâche du médecins du travail à des infirmiers de santé au travail et aux membres de l’équipe pluridisciplinaire du SPSTI, l’aménagement du temps des médecins du travail... Malheureusement, ces solutions sont des sparadraps : revaloriser la médecine du travail exigerait une réforme d’une ampleur bien plus grande que ce qui est proposé ici.
Pour cela, il convient d’abord d’engager un état des lieux de la profession de médecin du travail, afin de diagnostiquer les origines de la pénurie.