ART. 7	N°264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2021
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SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3881)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°264
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les autorités administratives compétentes rendent public, au besoin de manière anonymisée, le résultat de leurs contrôles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous ne pouvons qu’encourager les autorités administratives compétentes à s’assurer du respect par les opérateurs économiques de la surveillance du marché et de la conformité des produits au sens de l’article 3 du règlement européen de 2019. Pour autant, il convient que les résultats de ces contrôles soient rendus publics afin notamment que la santé au travail quitte son statut d’espace opaque en dehors de la santé publique.
C’est un droit pour la Société civile d’être informée au même titre qu’elle est informée s’agissant de la protection des consommateurs ou de l’environnement. C’est l’objet même de cet amendement, qui nous a été soumis par la FNATH (Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés).