ART. 8	N°265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2021
___________________________________________________________________
SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3881)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°265
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« À ce titre, les services en prévention et de santé au travail se dotent notamment d’une messagerie sécurisée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme l’a expliqué Madame De Vaucouleurs, il est indispensable que les services de prévention et de santé au travail ne possédant pas de messagerie sécurisée se dote de cet outil, si les médecins du travail sont amenés à travailler avec d’autres professionnels de santé. Si tous les professionnels de santé sont soumis au secret médical, il n’en demeurre pas moins que ce secret ne se décrète pas et qu’il faut créer les conditiosn pour le rendre effectif. Tel est l’objet de cet amendement.