ART. 8	N°266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2021
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SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3881)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°266
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous nous opposons à cet article qui s’inscrit dans la logique de LREM : privatiser toujours plus les missions de santé. Les services de santé au travail devront ainsi se soumettre à une nouvelle procédure de certification opérée par des prestataires privés pour contrôler la qualité du service rendu. Les services de prévention et de santé au travail pourront quant à eux se contenter d’une offre socle ou bien l’enrichir d’autres offres, dites complémentaires. Les inégalités que cela générera entre les salariés sont contraires à nos principes républicains. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.