ART. 13	N°269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2021
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SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3881)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°269
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 prévoit de permettre l’exploitation scientifique des données médicales anonymisées du DMST. Actuellement, le code de la santé publique mentionne déjà en son article L.1461-1 ceci : « Les données de santé recueillies lors des visites d’information et de prévention, telles que définies à l’article L. 4624-1 du code du travail. » Cette disposition est suffisante pour avoir une photographie de l’état de santé de la population au travail, de voir les évolutions des pathologies liées au travail, et garantit l’anonymat des personnes. Par ailleurs, le Conseil d’Etat, dans son avis, “relève que les données de santé issues des visites d’information et de prévention réalisées par la médecine du travail figurent déjà” dans le périmètre du système national des données de santé. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article inutile.