APRÈS ART. 28	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2021
___________________________________________________________________
SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3881)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Isaac-Sibille
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 mars 2022, un rapport analysant la taille critique des services de santé et de prévention au travail sur le territoire national. Ce rapport s’attache notamment à dresser un bilan des missions conduites par les services de santé et de prévention au travail et questionne l’utilité d’une concentration de certains de ces services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Services de Prévention de Santé au travail sont les opérateurs quotidiens et historiques de la santé au travail auprès des entreprises et de leurs salariés. Si leur nombre a été réduit de moitié en 20 ans, une poursuite de leur regroupement apparait encore souhaitable.
En effet, les services de santé au travail restent très disparates dans leur taille et leur périmètre d’intervention et tous n’ont pas la même capacité à bien remplir leur mission.
Il est en effet difficile, lorsque le service de santé au travail ne dispose que d’une équipe réduite, de monter des actions départementales d’envergure ou de branche, en phase avec les périmètres géographiques définis par la CARSAT et la Direccte.
De même, la présence d’une véritable cellule de prévention de la désinsertion professionnelle (PDP) est, dans cette situation, questionnée.
Le caractère pleinement pluridisciplinaire des équipes, avec notamment la présence d’un ergonome, d’un chimiste et d’un psychologue nécessite que les services de prévention et de santé au travail aient une certaine taille.
La place occupée par les médecins du travail au sein de ces services et l’évolution de la démographie de ces professionnels de santé plaident également largement en faveur d’un mouvement de regroupement soutenu.
Il apparaît également nécessaire de souligner qu’actuellement, les services des Direccte et en particulier l’Inspection Médicale du Travail, ne disposent pas des ressources nécessaires afin de faire respecter au sein des SST les exigences réglementaires qui s’attachent aux décisions d’agrément.