ART. 18	N°280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2021
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SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3881)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°280
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 18
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : 
« Le refus du salarié de participer au rendez-vous de pré-reprise ne peut donner lieu à une sanction disciplinaire. Ce rendez-vous a lieu en présence d’un professionnel du service de prévention et de santé au travail et notamment de la cellule prévue à l’article L. 4622‑8-1, en vue de les conseiller. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inspire des demandes de plusieurs syndicats et associations (CFE-CGC, CNFDT, FNATH, etc). Pour éviter que tous risques de pression de l’employeur sur le salarié pour reprendre le travail. L’amendement protège le salarié en lui donnant une possibilité de ne pas prendre ce rendez-vous sans s’exposer à des sanctions disciplinaires. Il vise à ce que le service de prévention et de santé au travail soit systématiquement présent.